Le code des assurances se cache (peut-être) dans cette photo.
Le changement c’est maintenant bien, mais encore faut-il savoir s’y prendre. Grâce à la loi Hamon, il est bien loin le temps où nos amis assureurs ne vous laissaient résilier qu’à l’échéance de votre contrat. Aujourd’hui, passons en revue les cas de résiliation en assurance auto.
Sommaire
- Date anniversaire du contrat
- Changement de véhicule
- Changement de situation
- Changement de tarif ou refus de réduction de prime
- La loi Hamon
- Existe-t-il des offres sans engagement ?
- Et après, comment je choisis ?
Changez à la date anniversaire du contrat
La durée de votre contrat d’assurance et ses conditions de résiliations dépendent de votre police ; vous trouvez les détails dans vos conditions générales et dans vos conditions particulières.
En France, la loi (ou plutôt les lois) imposent aussi certaines règles aux assureurs : ainsi vous avez le droit de résilier votre contrat au bout de la première année en envoyant une lettre recommandée à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. D’ailleurs, depuis la Loi Chatel, l’assureur doit vous prévenir entre 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation que vous avez la possibilité de ne pas reconduire son contrat. Il vous envoie à cette occasion votre avis d’échéance. Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Et si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire de votre contrat : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Votre assureur peut également vous signaler cette date d’échéance en envoyant tout simplement un courrier n’indiquant aucun objet à part « avis d’échéance ».
La date anniversaire est également la date à laquelle votre coefficient de bonus/malus est recalculé (voir notre article “Comment calcule-t-on le bonus/malus ?”).
A l’occasion d’un changement de véhicule
Si vous achetez un nouveau véhicule vous êtes légalement obliger d’assurer celui-ci. C’est un moment important pour vous, car vous êtes libre soit de reporter votre ancien contrat d’assurance auto, soit de résilier votre contrat pour en souscrire un nouveau.
Voici en détail les 2 options possibles :
– Report de l’assurance : Il faut prévenir l’assureur. Il est important de refaire un calcul de votre offre car celle de votre ancienne voiture ne s’applique pas forcément à la nouvelle (c’est même assez rare). Le calcul de prime dépend de vous mais aussi de votre véhicule, un changement peut provoquer une hausse, comme une baisse de prix, tout dépend du risque qu’il représente pour votre assureur. Certains assureurs incluent dans leur offre une extension de garantie pour un véhicule en instance de vente : ainsi, vous souscrivez un contrat pour votre nouvelle voiture et l’ancienne est couverte gratuitement le temps que vous la vendiez (sous certaines conditions et souvent avec une limite dans le temps). Vérifiez donc votre contrat, c’est une option intéressante quand vous changez de véhicule !
– Si vous décidez de changer d’assureur lors de l’achat de votre nouveau véhicule : c’est la vente (ou la cession ou la donation) de votre ancienne voiture qui vous autorise à résilier votre assurance. Le soir de la vente du véhicule votre contrat sera suspendu ; puis il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours. Vous devez informer votre assureur par lettre recommandée et lui indiquer la date de vente ou cession.
A l’occasion d’un changement de situation
L’article L 113.16 du Code des Assurances énonce la liste des événements susceptibles de constituer un motif de résiliation, à condition que cet événement ait une incidence sur le risque garanti, que le risque assuré soit amplifié ou amoindri par l’événement ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois qui suivent l’événement ; elle peut être à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.
Voici les changements possibles :
– un changement de domicile,
– un changement de situation matrimoniale,
– un changement de régime matrimonial,
– un changement de profession,
– une retraite professionnelle,
– une cessation définitive d’activité professionnelle.
Si vous êtes concernés par l’un des motifs ci-dessus, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dans les 3 mois qui suivent la modification. Cette résiliation sera effective 1 mois après l’envoi du courrier.
Changement de tarif ou refus de réduction de prime
Il faut vérifier vos conditions générales pour savoir si vous pouvez résilier votre assurance auto en cas d’augmentation de la prime ou encore en cas de refus de réduction. Si ce motif y figure, les modalités seront aussi spécifiées : le délai du préavis notamment (souvent fixé à 30 jours).
La loi Hamon
Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hamon (appelée aussi Loi du consommateur), vous permet de résilier à tout moment votre assurance auto sans aucun motif après un délai minimum d’un an d’assurance.
C’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les formalités pour la résiliation de votre ancien contrat (la loi l’impose afin de garantir la permanence de votre couverture).
Voici les étapes de la résiliation par la loi Hamon:
1- Faites le choix de votre nouvelle assurance et demandez à votre ancienne assurance un relevé d’information
2- Vous donnez mandat à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance. Vous allez recevoir un avis de résiliation spécifiant la date de fin de contrat. Cette démarche s’effectue sur un délai d’un mois environ (un mois à partir de la réception par votre ancien assureur de la notification de résiliation).
3- Votre ancien contrat se termine le jour J à minuit, le nouveau démarre le jour J+1 à 0h : vous êtes chez votre nouvel assureur. Vous pouvez dès lors mettre votre nouvelle vignette sur votre véhicule.
Existe-t-il des offres sans engagement ?
L’assurance sans engagement existe aujourd’hui : dans ce cas, vous êtes libre de résilier à tout moment (moyennant un préavis) si vous n’êtes pas satisfaits de votre offre.
Avec l’assurance sans engagement, vous n’êtes pas obligé de rester un an avant de pouvoir résilier (comme pour la loi Hamon), vous pouvez le faire à tout moment. Vous n’avez pas de contrainte sauf celle de reprendre une assurance pour votre véhicule (qui doit toujours être assuré). Vous envoyez une lettre recommandée afin de spécifier à l’assureur votre intention de résiliation et vous lui communiquez l’attestation de votre nouvel assureur.
Et après, comment je choisis ?
Pour chercher une nouvelle assurance auto, vous pouvez réaliser plusieurs devis afin de trouver la formule adaptée à la fois à vos besoins et à votre budget. Pour mettre en concurrence les propositions présentes sur le marché, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou encore vous rendre directement sur les sites des assureurs. C’est gratuit et cela vous permettra de faire le tri. Attention de bien comparer les garanties, les franchises et bien sûr les primes d’assurance (et éventuels frais de dossier) que vous proposent les différentes compagnies d’assurance.
Elodie