L’essentiel
- Lorsque vous déposez votre véhicule chez votre garagiste pour effectuer des réparations, ce dernier a plusieurs obligations.
- Votre garagiste est tenu d’un devoir de conseil envers vous. Effectivement, il doit vous expliquer les réparations à effectuer et leur utilité.
- Il est également responsable de votre véhicule lorsqu’il en a la garde. Il doit vous rendre votre véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu.
- Enfin, il a une obligation de résultat. Les réparations effectuées doivent être efficaces. Si une panne apparait suite aux réparations, le garagiste en est responsable. Cependant, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que la panne n’est pas liée aux réparations effectuées.
- Vous pouvez engager la responsabilité de votre garagiste si l’une de ces obligations décrites ci-dessus n’est pas respectée.
- Cependant, veillez toujours à privilégier un règlement amiable du litige avant d’entamer une procédure contentieuse.
Vous avez remis votre véhicule à votre garagiste pour effectuer des réparations ? Par la suite, vous vous rendez compte que votre véhicule ne fonctionne toujours pas correctement ? Pas de panique, on vous explique comment réagir !
Quelles sont les obligations d’un garagiste ?
Si votre voiture a un problème, vous pouvez la remettre à votre garagiste.
👨🏻🔧 Dans ce cas, en tant que professionnel de réparation automobile, votre garagiste a un devoir de conseil et d’information envers vous.
Votre garagiste doit vous indiquer quelles sont les réparations nécessaires. Il doit également vous expliquer l’utilité de ces réparations, et il doit vous indiquer leur coût.
Par exemple, votre garagiste vous conseille la réparation de votre moteur au lieu de son remplacement, alors que le coût des travaux pour ces deux opérations est similaire. Dans ce cas, le garagiste manque à son obligation de conseil envers vous.
Bon à savoir💡: l’intervention du garagiste doit se limiter aux travaux que vous avez commandé. Même si les travaux sont nécessaires pour la sécurité du véhicule, vous devez donner votre accord pour la réalisation de ces travaux.
🔧🚙 Le garagiste a également une obligation de résultat. Il a alors l’obligation de réparer le véhicule. Cette réparation doit être efficace. Si une nouvelle panne apparait suite à la réparation effectuée, la responsabilité du garagiste peut être engagée, sauf si le garagiste prouve qu’il n’a pas commis de faute.
Enfin, le garagiste est responsable des dommages qui peuvent subvenir pendant qu’il en a la garde. Effectivement, lorsque vous déposez votre voiture chez votre garagiste, ce dernier devient responsable des dommages causés à votre véhicule. Il doit en prendre soin, et le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.
Bon à savoir💡: il peut s’exonérer de sa responsabilité si le dommage est dû à un cas de force majeur.
Comment engager la responsabilité d’un garagiste ?
Si votre garagiste manque à l’une des obligations décrites ci-dessus, vous pouvez engager sa responsabilité.
🚙 Effectivement, la responsabilité du garagiste peut être engagée lorsque :
- les réparations sont mal effectuées ;
- le délai de remise de votre véhicule n’est pas respecté ;
- le garagiste effectue des travaux non commandés.
Par exemple, si la réparation de votre garagiste s’avère inefficace, le garagiste doit rembourser les frais de réparation, et verser des dommages et intérêts. Le garagiste doit également effectuer les réparations nécessaires sur votre véhicule.
Bon à savoir💡: si votre garagiste refuse de faire les réparations nécessaires, vous pouvez lui adresser une mise en demeure avant de commencer une procédure contentieuse.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste doit prouver que la défectuosité n’a aucun lien avec la réparation effectuée.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, Avostart peut vous fournir une assistance juridique personnalisée et vous mettre en contact avec un avocat spécialisé qui pourra vous accompagner tout au long de la procédure contentieuse contre votre garagiste.
Comment engager une procédure contentieuse contre un garagiste ?
Avant d’entamer une procédure contentieuse, vous devez tenter de vous rapprocher de votre garagiste pour régler le litige à l’amiable.
Si les tentatives de règlements amiables échouent, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.
En cas de procédure contentieuse, vous devez présenter l’ordre de réparation. Ce document est une preuve importante en cas de litige.
Effectivement, lorsque vous demandez une réparation de votre véhicule à votre garagiste, vous devez impérativement garder l’ordre de réparation en cas de problème.
L’ordre de réparation est le bon de commande des travaux effectués sur le véhicule. Ce document engage le garagiste à réaliser les travaux demandés.
📝 L’ordre de réparation doit comporter :
- votre nom ;
- la marque ;
- l’immatriculation et le kilométrage de votre véhicule ;
- les défectuosités relevés (les bruits, les problèmes de tenue de route…).
ATTENTION 🚨: l’ordre de réparation est distinct de la facture. L’ordre de réparation est un contrat qui engage le garagiste et qui vous protège tandis que la facture détaille les réparations réalisées sur votre véhicule.
A noter : lorsque vous avez souscrit une assurance automobile, vous pouvez opter pour une garantie plus étendue en bénéficiant d’une protection juridique.
La protection juridique vous permet alors de faire valoir vos droits pour tous litiges liés à votre véhicule (vice caché lors de l’achat d’un véhicule par exemple).
N’oubliez pas que si vous achetez votre voiture auprès de votre garagiste, vous disposez d’un délai de rétractation !
🥑 Vous pouvez également bénéficier de l’assistance de juristes et d’un avocat en cas de litige lié à la réparation de votre véhicule par votre garagiste. Dans ce cas, les frais d’avocat seront pris en charge par votre assurance.